CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV) & PROTECTION DES DONNEES

1.    Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à l’ensemble des ventes de produits effectuées par La Cave de Genève SA, quel que soit le canal de distribution utilisé :

·        Vente en magasin

·        Vente en ligne (site internet)

·        Commande par téléphone ou e-mail

·        Vente à des clients privés (B2C)

·        Vente à des professionnels (B2B)

·        Vente pour les évènements

·        Vente à l’export

 

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2.    Identification du vendeur

La Cave de Genève SA

Rue du Pré-Bouvier 30

1242 Satigny – Suisse

Tél : +41 22 753 11 33

Email : info@cavedegeneve.ch

IDE : CHE-106.116.015

 

3.    Produits

 

Les produits commercialisés comprennent notamment des vins, spiritueux et produits dérivés. Les millésimes, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif.

Les offres et prix sont valables dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un produit après confirmation de commande, La Cave de Genève SA informera le client dans les meilleurs délais et pourra proposer un produit équivalent ou procéder au remboursement du montant concerné.

Aucune indemnité supplémentaire ne pourra être réclamée en cas d’indisponibilité.

 

4.    Vente d’alcool – Protection des mineurs

La vente de boissons alcoolisées par La Cave de Genève SA est strictement réservée aux personnes ayant atteint l’âge légal prévu par le droit suisse, soit :

·        16 ans révolus pour les boissons fermentées (vin, bière)

·        18 ans révolus pour les spiritueux

En passant commande, quel que soit le canal de distribution (magasin, site internet, téléphone, e-mail ou autre), le client confirme avoir atteint l’âge légal requis.

La Cave de Genève SA se réserve le droit de refuser toute vente ou livraison en cas de doute sur l’âge du client ou en l’absence de justificatif valable.

Aucune information, description de produit ou communication commerciale diffusée par La Cave de Genève SA ne doit être interprétée comme une incitation à la consommation d’alcool par des personnes mineures.

5.    Formation du contrat

Le contrat est réputé conclu :

·        En magasin : au moment du paiement

·        En ligne : à la confirmation de commande

·        Par téléphone ou e-mail : à la confirmation écrite de La Cave de Genève SA

·         En B2B : à la validation écrite de l’offre ou commande

La Cave de Genève SA se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige antérieur ou défaut de paiement.

6.    Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF).

Sauf mention contraire :

·         Les prix incluent la TVA

·         Les frais de livraison sont facturés en supplément

Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande.

Les offres promotionnelles, rabais ou conditions spéciales sont valables uniquement pendant la période indiquée et ne sont pas cumulables sauf mention expresse.

7.    Conditions de paiement

Les moyens de paiement acceptés peuvent inclure :

·        Carte bancaire

·        Paiement comptant en magasin

·        Virement bancaire

·        Facture (sous réserve d’acceptation)

Les factures sont payables dans un délai de 30 jours, sauf mention contraire.

En cas de retard de paiement :

·        Intérêt moratoire de 10 % l’an, sans mise en demeure préalable.

·        Suspension des livraisons en cours

·        Mise en recouvrement possible après 60 jours

·        Frais juridiques à la charge du client

 

En cas de retard de paiement, des frais administratifs de rappel peuvent être facturés comme suit :

·         1er rappel : sans frais

·         2 er rappel : CHF 20.–

·         3 er rappel : CHF 50.–

La Cave de Genève SA se réserve le droit d’exiger un paiement anticipé pour toute nouvelle commande en cas de retard antérieur.

 

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES CLIENTÈLE PRIVÉE (B2C)

8.    Modalités de livraison – Suisse (B2C)

Les dispositions du présent article s’appliquent exclusivement aux clients privés.

8.1     Conditions tarifaires

·           De 1 à 11 bouteilles : CHF 15.00

·           Dès 12 bouteilles : livraison offerte

·           Dès CHF 300.00 d’achat en coffrets cadeaux : livraison offerte

Tous les vins sont livrés par transporteur mandaté par La Cave de Genève SA.

8.2     Délais de livraison

Les délais sont indicatifs et courent dès confirmation de commande ou réception du paiement :

·         Genève et environs : 3 à 6 jours ouvrés

·         Autres cantons suisses : 7 à 10 jours ouvrés

La Cave de Genève SA ne peut être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.

En cas d’échec de livraison imputable au client (absence, adresse incorrecte, refus non justifié), les frais liés à une nouvelle tentative de livraison seront facturés au client.

8.3     Livraison à l’étranger

Pour toute demande d’envoi à l’étranger : info@cavedegeneve.ch

Les frais de transport, taxes, droits de douane et retenues locales sont à la charge exclusive du client.

 

DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES CLIENTS

9.    Transfert des risques

Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au client au moment de la remise des marchandises au transporteur ou, en cas de retrait en magasin, au moment de la remise au client.

10. Réception de la marchandise

10.1   Confirmation

La signature du bon de livraison vaut acceptation sous réserve de réserves conformes.

10.2   Contrôle et réserves

Le client doit vérifier la marchandise immédiatement à réception.

Tout dommage apparent doit être signalé immédiatement sur le bulletin de livraison sous forme de réserves manuscrites précises à info@cavedegeneve.ch.

À défaut, la marchandise est réputée acceptée sans réserve pour les défauts apparents.

Les produits manifestement endommagés ne doivent pas être acceptés.

10.3 Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans un délai maximum de 8 jours après livraison à info@cavedegeneve.ch.

Passé ce délai, toute prétention est exclue pour les défauts apparents.

Pour les vins en vrac, toute réclamation doit être fondée sur des analyses réalisées par un laboratoire accrédité en Suisse.

11. Retours

Aucun retour spontané ne sera accepté sans accord écrit préalable. Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client sauf défaut avéré.

12.  Réserve de propriété

La marchandise demeure la propriété de La Cave de Genève SA jusqu’au paiement intégral du prix.

13. Garantie et responsabilité

La responsabilité de La Cave de Genève SA est strictement limitée au montant effectivement payé pour la marchandise concernée.

Toute responsabilité pour dommage indirect, consécutif ou immatériel, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image, est exclue dans les limites autorisées par le droit suisse.

Aucune responsabilité ne pourra être engagée en cas de conservation inadéquate des produits par le client.

14. Qualité des vins et spécificités du produit

La Cave de Genève SA accorde une attention particulière à la qualité de ses vins, depuis le travail de la vigne jusqu’à la vinification, l’élevage en cave et le stockage.

Le vin est un produit naturel et vivant. Son évolution peut varier dans le temps et il peut traverser des phases durant lesquelles il se montre temporairement moins expressif ou « fermé » à la dégustation. Ces variations relèvent du développement naturel du produit et ne constituent pas un défaut.

Le client est informé que l’appréciation organoleptique d’un vin est subjective et dépend notamment des conditions de conservation, de service et de dégustation. Les conditions de stockage postérieures à la livraison relèvent de la seule responsabilité du client.

Goût de bouchon

La majorité des vins commercialisés par La Cave de Genève SA sont conditionnés avec des bouchons synthétiques, lesquels excluent pratiquement tout risque de goût de bouchon. Certains vins peuvent toutefois être fermés par un bouchon en liège naturel.

Le liège étant un matériau naturel, un défaut rare et non détectable préalablement peut exceptionnellement apparaître (goût de bouchon), même lorsque les contrôles qualité ont été effectués conformément aux standards en vigueur.

Ces cas demeurent statistiquement très rares et restent inférieurs aux tolérances admises par les normes professionnelles applicables en Suisse.

En cas de défaut avéré imputable au bouchon (notamment goût de bouchon), La Cave de Genève SA procédera, après vérification et sur présentation de la bouteille concernée, à son remplacement par une bouteille identique. Si le millésime concerné n'est plus disponible, la bouteille sera remplacée par le même vin dans le millésime disponible le plus proche.

 

Toute demande devra être formulée dans un délai raisonnable après l’ouverture de la bouteille.

Aucune autre indemnisation ne pourra être réclamée à ce titre.

15. Force majeure

La société ne peut être tenue responsable en cas d’événement indépendant de sa volonté :

·        Catastrophe naturelle

·        Rupture d’approvisionnement

·        Grève

·        Décision administrative

·        Problème logistique

L’exécution des obligations contractuelles est suspendue pendant la durée du cas de force majeure.

 

16.  Protection des données

La Cave de Genève SA traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et aux dispositions légales applicables en Suisse.

16.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est :

La Cave de Genève SA

Rue du Pré-Bouvier 30

1242 Satigny – Suisse

Email : info@cavedegeneve.ch

16.2 Données collectées

Dans le cadre de ses activités commerciales, La Cave de Genève SA peut collecter notamment les données suivantes :

·           Nom et prénom

·           Adresse postale

·           Adresse e-mail

·           Numéro de téléphone

·           Informations de facturation

·           Données nécessaires au traitement des paiements

·           Historique des commandes

Ces données sont fournies par le client lors d’une commande, d’une prise de contact ou d’une inscription à une communication.

16.3 Finalités du traitement

Les données personnelles sont traitées exclusivement pour :

·           Le traitement et la gestion des commandes

·           La livraison des produits

·           La gestion de la relation client

·           La facturation et le recouvrement

·           Le respect des obligations légales

·           L’envoi d’informations commerciales ou newsletters, uniquement avec le consentement du client

Aucune donnée personnelle n’est vendue à des tiers.

16.4 Transmission à des tiers

 

Les données peuvent être transmises à des prestataires nécessaires à l’exécution du contrat, notamment :

·        Transporteurs

·        Prestataires de paiement

·        Fiduciaires ou conseils juridiques si nécessaire

Ces tiers sont tenus de respecter la confidentialité et la protection des données.

16.5 Durée de conservation

Les données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales (notamment obligations comptables).

16.6 Droits du client

Conformément à la LPD, le client dispose des droits suivants :

·           Droit d’accès à ses données

·           Droit de rectification

·           Droit à la limitation du traitement

·           Droit à la suppression des données, sous réserve des obligations légales de conservation

Toute demande peut être adressée par écrit à : info@cavedegeneve.ch

16.7 Sécurité des données

La Cave de Genève SA met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de protéger les données personnelles contre tout accès non autorisé, perte, destruction ou divulgation.

 

17.   Modification des CGV

La Cave de Genève SA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

La version en vigueur est disponible sur demande ou directement sur le site internet de La Cave de Genève SA.

18. Droit applicable et for juridique

Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

19. Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.

Le for juridique est situé à Genève, Suisse.